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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Régularisation des charges
Sujet initié par MissMALLOUF, il y a 10 heures - 540 vues

Bonjour,
Je viens de découvrir que ma propriétaire s'est volontairement abstenue de régularisation mes charges pendant 5 ans,soir presque 1000euro.

Durant ces 5 ans elle m'a donné 2 congés dont un pour impayés. Aucun d'entre eux n'a abouti .

Elle a crédité le montant des charges mais je désire savoir si je peux quand meme intéter une action en justice.SVP.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait intenter une action en justice car le simple remboursement tardif n'efface pas les fautes contractuelles passées.

La rétention volontaire des charges pendant 5 ans, couplée à des congés pour impayés infondés, caractérise une exécution de mauvaise foi du bail et un harcèlement moral. Vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment pour le stress lié aux procédures d'expulsion abusives que vous avez dû affronter.

Le fait qu'elle ait régularisé la somme prouve qu'elle reconnaissait sa dette, mais cela ne justifie pas l'absence de décomptes annuels obligatoires (Loi du 6 juillet 1989). Saisissez le tribunal judiciaire pour demander réparation du trouble de jouissance et des frais engagés pour votre défense durant ces cinq années.

Cette action renforcera également votre dossier concernant la falsification du DPE en démontrant une stratégie globale de nuisance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 heures
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MissMALLOUF
Le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection sont des entités identiques ?
Ou dois-je faire plusieurs saisine pour des entités différentes. Svp?

Merci
il y a 10 heures
SignalerRépondre
Le Juge des Contentieux de la Protection est un juge spécialisé qui siège au sein du Tribunal Judiciaire (ou de sa chambre de proximité).

Il n'y a donc qu'une seule entité physique, mais des compétences distinctes. Pour votre litige locatif (loyers, charges, DPE), vous ne faites qu'une seule saisine adressée au JCP du tribunal dont dépend votre logement. C'est ce juge unique qui tranchera l'ensemble de vos demandes liées au bail.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 heures
SignalerRépondre
MissMALLOUF
Si je comprends bien,je peux donc saisir le JCP même si la somme de mes demandes est supérieure a 10 000€?

Merci
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Tout à fait. Pour les litiges liés aux baux d'habitation (loyers impayés, charges, dépôts de garantie), le JCP est exclusivement compétent, quel que soit le montant en jeu.

Le seuil des 10 000 € ne s'applique pas ici : vous pouvez donc le saisir sans crainte de dépassement de plafond.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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